Informations sur le règlement des litiges en ligne

Informations sur le règlement des litiges en ligne La Commission européenne a créé une plate-forme Internet pour le règlement en ligne des litiges (dénommée "plate-forme OS"). La plateforme OS sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges liés aux obligations contractuelles découlant de contrats de vente en ligne. La plate-forme OS peut être contactée au lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr

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